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Supplément 102 du Document unique avec les modifications qui sont d’application à partir du 17 février 2023

Le supplément 102 du Document unique, reprenant plusieurs changements qui sont d'application à partir du 17 février 2023, a été publié aujourd’hui.  

Augmentation du droit d’accise spécial sur le gasoil utilisé comme carburant, le 18-02-2023

Le 18 février 2023 à 0h00, le droit d’accise spécial sur le gasoil utilisé comme carburant augmente de 10,3500 EUR par 1.000 litres. En conséquence, à partir de cette date, les nouveaux taux du droit d’accise spécial s’élèveront à :

Adaptation registre pompiste

La circulaire 2022/C/29 concernant les produits énergétiques et l’électricité a fait l’objet d’une mise à jour périodique. La version la plus récente de cette circulaire a été publiée le 15/02/2023 sur MyMinfin et peut être consultée via :

MyMinfin, un canal unique de commande de données patrimoniales pour nos partenaires

À partir du 1er mars 2023 MyMinfin devient l’unique canal pour certains de nos partenaires pour commander et recevoir des données patrimoniales.

TVA - Affichage des extraits de compte dans MyMinfin - retards

En tant qu’assujetti, vous pouvez à tout moment consulter le solde de votre compte courant via MyMinfin > Mes outils professionnels > Compte courant TVA.

Organisations internationales – Transmission des données fiscales de votre personnel

En tant qu’organisation internationale présente en Belgique, vous êtes tenue de transmettre les données fiscales de certains membres de votre personnel, en particulier ceux dont les rémunérations/pensions sont exonérées sous réserve de progressivité.

Secrétariats sociaux - Rentrez les fiches fiscales des organisations internationales via Belcotax-on-web

Vous pouvez désormais rentrer les données fiscales des organisations internationales via Belcotax-on-web afin de simplifier au maximum le remplissage de la déclaration d’impôt de leur personnel.

Impôt des personnes physiques : pour les déclarations communes, l’âge est désormais le seul critère pour déterminer l’ordre des colonnes et l’attribution des codes

Quel impact pour la déclaration (papier et Tax-on-web) ? À partir de l’exercice 2023, pour tous les contribuables mariés ou en cohabitation légale (personnes de même sexe ou de sexe différent) :

Update - Impact fiscal pour les Belges qui accueillent chez eux des réfugiés/des demandeurs d'asile

La guerre en Ukraine et le flux de réfugiés qui s'en est suivi ont généré un énorme élan de solidarité. Plusieurs de nos compatriotes ont offert un hébergement à la suite de la campagne #placedispo.

Amendes routières impayées : les poursuites désormais facilitées

Un nouveau flux automatisé entre le SPF Justice et le SPF Finances facilitera désormais le recouvrement des amendes routières.