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Certificats d'hypothèque et titres de propriété dans le cadre d'un dossier d'assurance

Dans le cadre des récentes inondations, le ministre des finances a décidé de délivrer gratuitement des informations sur les biens immobiliers.  Il s'agit principalement des certificats d'hypothèque et des actes de propriété dans le cadre d'un dossier d'assurance.

UPDATE COVID 19 : Remboursement des accises sur les bières invendables, en cuves et en fûts

Dans le contexte de la pandémie du virus COVID-19, le gouvernement a décidé la fermeture obligatoire du secteur Horeca à partir de minuit le 19 octobre 2020 jusqu'au 8 mai 2021.

E-services (y compris MyMinfin) perturbés ce soir de 19 h à 22 h

En raison d’une opération de maintenance IT, nos e-services (y compris MyMinfin) pourront rencontrer des perturbations ce lundi 19 juillet 2021 de 19 h à 22 h. Cette opération planifiée depuis un certain temps vise à garantir la sécurité de nos applications.

[RESOLU] Nos services sont pour l’instant difficilement joignables par téléphone

Nous travaillons à une solution pour rétablir la situation. Merci de votre compréhension.

Lancement de la mesure d’image 2021

Tous les deux ans, le SPF Finances effectue une mesure de son image en collaboration avec une firme externe. Cette année, une nouvelle mesure d'image est en cours jusqu'au 21 juillet. Il se peut donc que l’on vous contacte dans le cadre de cette mesure d'image.

[RESOLU] NOS SERVICES SONT POUR L’INSTANT DIFFICILEMENT JOIGNABLES PAR TÉLÉPHONE

Nous travaillons à une solution pour rétablir la situation. Merci de votre compréhension.

[RESOLU] Nos services sont pour l’instant difficilement joignables par téléphone

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À partir d'aujourd'hui, de nouvelles règles européennes en matière de TVA s'appliquent aux achats en ligne

Les ventes en ligne ont connu un succès croissant ces dernières années. Afin de créer des conditions de concurrence équitables entre les commerçants locaux, européens et les vendeurs en ligne de pays tiers, la Commission européenne a adapté les règles relatives à la TVA.

La déclaration e-commerce H7 (Super reduced dataset for Low value consignment) sera mise en ligne en Belgique le 01/07 à 07:00 du matin

La déclaration e-commerce H7 (Super reduced dataset for Low value consignment) sera mise en ligne en Belgique le 01/07 à 07:00 du matin.

Période de tolérance "introduction H7”

L'AGDA instaure une période de tolérance jusqu'au 15 août 2021 par rapport aux infractions relatives aux nouvelles règles qui entreront en vigueur le 1er juillet 2021 c

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