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FISCONETplus - Mise à jour de la farde documentaire : Protection des données et de la vie privée

L’équipe veille de Fisconetplus vous propose une mise à jour de la farde documentaire relative à la Protection des données et de la vie privée.

Logement dans le cadre de la politique sociale – initiative privée - modification dans les 15 ans

Un taux réduit de TVA de 12 % s’applique au logement dans le cadre de la politique sociale – initiative privée. Des conditions sont rattachées à ce taux.

Réduction temporaire de la TVA sur le gaz naturel et la chaleur – nouvelle mesure et prolongation jusqu'au 31 décembre 2022

Pour les contrats résidentiels, l'application du taux réduit de TVA de 6 % pour les livraisons de gaz naturel et de chaleur aux personnes physiques est prolongée jusqu’au 31 décembre 2022 inclus.

Veille documentaire : Article NFT – aspect fiscal et mise à jour de la farde documentaire Blockchain

Les NFT (non-fungible token) ou jetons non fongibles représentent la propriété d’objets numériques et utilisent la technologie blockchain. Ils sont dits non fongibles car chaque objet est unique et ne peut être interchangé par un autre.

FISCONETPLUS : veille informationnelle guerre en Ukraine

L’intervention militaire de la Russie sur le territoire ukrainien déstabilise profondément les indicateurs politiques, sociaux, économiques et financiers. Cette situation a entrainé la prise de nombreuses décisions, du niveau local jusqu’au niveau international.