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La Caisse des Dépôts et Consignations du SPF Finances conserve les fonds issus des comptes non clôturés de la banque d’épargne en ligne Rabobank.be en Belgique

Ce 1er septembre 2022, Rabobank.be a stoppé définitivement ses activités bancaires en Belgique. Les fonds issus des comptes non clôturés ont été automatiquement transférés à la Caisse des Dépôts et Consignations (ci-après CDC) du SPF Finances.  

Certificat 151, le nouveau modèle d’exonération de la TVA et ou des droits d’accises

Le nouveau certificat 151, établi notamment par le règlement d’exécution (UE) du Conseil n° 2022/432 du 15 mars 2022, prévoit des mentions supplémentaires en case 3 relatives à deux nouvelles exonérations, sans rapport direct avec les missions diplomatiques et les organisations internationales ci

Avis aux débiteurs de rémunérations, pensions et allocations de chômage avec complément d'entreprise soumises au précompte professionnel

Le Ministre des Finances va proposer au Roi, pour la détermination du précompte professionnel qui doit être retenu à partir du 1er janvier 2023 sur les rémunérations, pensions et allocations de chômage avec complément d'entreprise, de basculer vers des "barèmes progressifs".  

FISCONETplus - Mise à jour de la farde documentaire : Protection des données et de la vie privée

L’équipe veille de Fisconetplus vous propose une mise à jour de la farde documentaire relative à la Protection des données et de la vie privée.

Deux nouveaux mails frauduleux circulent à l’heure actuelle

Ils sont envoyés au nom d’un huissier intitulé Brulé & Scieur. Il existe deux mails différents. Soit le contribuable doit payer soit il bénéficie d’un remboursement au nom du SPF Finances. Le SPF Finances vous contacte uniquement :

Logement dans le cadre de la politique sociale – initiative privée - modification dans les 15 ans

Un taux réduit de TVA de 12 % s’applique au logement dans le cadre de la politique sociale – initiative privée. Des conditions sont rattachées à ce taux.

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