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FISCONETplus - Mise à jour de la farde documentaire : Protection des données et de la vie privée

L’équipe veille de Fisconetplus vous propose une mise à jour de la farde documentaire relative à la Protection des données et de la vie privée.

Nouveau certificat SSL PLDA

À partir du 04 aout 2022 au plus tard, de nouveaux certificats seront utilisés dans les applications de MINFIN comme MASP-PLDA.   Pour PLDA-TEST, ce changement aura lieu le 04 août entre 09h et 10h. Pour PLDA-PROD, ce changement aura lieu le 04 août entre 09h et 10h.

TVA - Report des délais vacances d’été 2022 - Déclarations avec remboursement - rectification

Contrairement à ce qui a été communiqué précédemment, les assujettis trimestriels ont bien jusqu’au 10 août 2022 pour déposer la déclaration du 2e trimestre 2022 et bénéficier d’un éventuel remboursement TVA.

Origine - Turquie : utilisation du nouveau nom officiel en anglais "Republic of Türkiye"

La Turquie a récemment annoncé qu'elle souhaitait utiliser comme nom de pays "Republic of Türkiye" ou "Türkiye" au lieu de "Republic of Turkey" ou "Turkey".

Suivi du 6ème paquet de sanctions à l'égard de la Russie

Importations de pétrole et de produits pétroliers - Article 3 quaterdecies - Annexe XXV du règlement 833/2014. Le contrôle du respect de la mesure de sanction susmentionnée s'effectue à deux niveaux :

Logement dans le cadre de la politique sociale – initiative privée - modification dans les 15 ans

Un taux réduit de TVA de 12 % s’applique au logement dans le cadre de la politique sociale – initiative privée. Des conditions sont rattachées à ce taux.

One Stop Shop (OSS) - EU e-commerce : rappel envoyé à tort

En raison d'un incident technique, les assujettis enregistrés dans le système OSS ont reçu à tort un rappel pour le dépôt de la déclaration relative au deuxième trimestre 2022.

TVA - Report des délais vacances d’été 2022 - Déclarations avec remboursement

Pendant les vacances d’été 2022, les assujettis à la TVA peuvent bénéficier d’un report du délai de dépôt des déclarations.

Réduction temporaire de la TVA sur le gaz naturel et la chaleur – nouvelle mesure et prolongation jusqu'au 31 décembre 2022

Pour les contrats résidentiels, l'application du taux réduit de TVA de 6 % pour les livraisons de gaz naturel et de chaleur aux personnes physiques est prolongée jusqu’au 31 décembre 2022 inclus.

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