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FISCONETplus - Mise à jour de la farde documentaire : Protection des données et de la vie privée

L’équipe veille de Fisconetplus vous propose une mise à jour de la farde documentaire relative à la Protection des données et de la vie privée.

Logement dans le cadre de la politique sociale – initiative privée - modification dans les 15 ans

Un taux réduit de TVA de 12 % s’applique au logement dans le cadre de la politique sociale – initiative privée. Des conditions sont rattachées à ce taux.

Réduction temporaire de la TVA sur le gaz naturel et la chaleur – nouvelle mesure et prolongation jusqu'au 31 décembre 2022

Pour les contrats résidentiels, l'application du taux réduit de TVA de 6 % pour les livraisons de gaz naturel et de chaleur aux personnes physiques est prolongée jusqu’au 31 décembre 2022 inclus.

Veille documentaire : Article NFT – aspect fiscal et mise à jour de la farde documentaire Blockchain

Les NFT (non-fungible token) ou jetons non fongibles représentent la propriété d’objets numériques et utilisent la technologie blockchain. Ils sont dits non fongibles car chaque objet est unique et ne peut être interchangé par un autre.

Taux de TVA réduit applicable pour les soutiens-gorge et maillots de bain adaptés aux prothèses mammaires externes à partir du 1er juillet 2022.

Ce jeudi 30 juin 2022, la Chambre des représentants a adopté en séance plénière une loi portant des dispositions fiscales diverses.

Réduction temporaire de la TVA : panneaux solaires, chauffe-eaux solaires et pompes à chaleur

Le taux de TVA applicable aux travaux ayant pour objet la livraison avec installation

Taxation TVA de la fourniture des logements meublés – Modification importante à partir du 1er juillet 2022

À partir du 1er juillet 2022, le champ d’application de la taxation relative à la fourniture de logements meublés et d’éventuels services supplémentaires est modifié.

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