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1-10 de 651 résultatsRetard dans l’adoption de la loi-programme concernant l’introduction d’une exception au taux de TVA de 6 % pour la livraison avec installation d’un système de chauffage alimenté par combustibles fossiles
Les travaux parlementaires relatifs à ce projet de loi-programme (document n° 56 0909/001) ont entraîné de manière inattendue un retard dans le vote de ladite loi, ainsi que dans sa promulgation et sa publication au Moniteur bel
Retard dans l'adoption de la loi-programme en ce qui concerne l’application du taux de TVA de 6 % pour la démolition et la reconstruction de bâtiments d’habitation sur l'ensemble du territoire belge
La loi du 10 décembre 2024 a notamment prorogé jusqu'au 30 juin 2025 le régime transitoire prévu au paragraphe 3 de la rubrique XXXVII du tableau A de l'annexe à l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 (livraison à 6 % d'un bâtiment d’habitation dans le cadre d’un projet de démolition et reconstr
Nouvelle vérification par les banques : que faire si vous recevez un avertissement lors d’un paiement vers le SPF Finances ?
Depuis le 1er juillet 2025, les banques belges introduisent progressivement une nouvelle mesure : la vérification du bénéficiaire (ou VOP – Verification of Payee).
Déduction de la TVA selon l’affectation réelle - tolérance complémentaire
Ce message est un complément à l’avis du 4 avril 2025 relatif à l’affectation réelle.
Rémunérations dans le secteur public à nouveau imposables dans l’État de résidence : fin de l’accord du 18 mars 2025 entre la Belgique et la France
Le 18 mars 2025, la Belgique et la France avaient conclu un accord pour imposer les rémunérations des personnes de nationalité belge travaillant pour un employeur public français ainsi que les rémunérations des personnes de nationalité française travaillant pour un employeur public belge dans « l
[Résolu] Application e604 - problème technique pour un changement de régime TVA
Il est actuellement impossible d'encoder un formulaire e604B pour changer de régime TVA. Le message d'erreur « Problem validation » apparaît et empêche la confirmation du formulaire.
Horeca - Système de caisse enregistreuse 2.0 - Période de tolérance
Le système de caisse enregistreuse (« SCE ») pour l’horeca évolue. Les changements législatifs1 prévoient la mise en place obligatoire d’un nouveau système (passage du « SCE 1.0 » au « SCE 2.0 »).
Multinationales et groupes nationaux de grand envergure : projet de schéma XSD pour la déclaration en matière d’impôt national complémentaire (Pilier 2)
Le projet de schéma XSD annoncé le 10 avril 2025 est disponible. Il est partagé à titre purement informatif :
Régime SME : module d'enregistrement indisponible
À la suite de problèmes techniques, le module d'enregistrement du régime SME (régime particulier de la franchise de taxe pour les petites entreprises) est actuellement indisponible da
Maintenance informatique de nos services en ligne les 14 et 15 juin 2025
Une maintenance informatique de nos services en ligne est programmée ce week-end des 14 et 15 juin 2025.
Nous n’attendons pas d’interruption de nos services en ligne.