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Système de caisse enregistreuse horeca - le Conseil des ministres approuve le projet d'arrêté royal

Le Conseil des ministres a validé aujourd’hui le texte du nouvel arrêté royal sur les modalités d’application du système de caisse enregistreuse (SCE) dans le secteur horeca.

Suppression de l’exemption de la TVA pour la chirurgie esthétique : mesure transitoire

Étant donné que la publication administrative qui commente la suppression de l’exemption de la TVA pour la chirurgie esthétique n’est pas encore publiée sur Fisconetplus, nous prévoyons une mesure transitoire particulière pour les assujettis concernés (médecins, sociétés de médec

Documents signés électroniquement : changement de l’autorité de certification

A partir du 1er janvier 2016, lors de l’ouverture de vos documents PDF signés électroniquement par le SPF Finances un message pourrait vous indiquer que le nouveau certificat d’authentification n’est pas reconnu.

Besoin d’une attestation pour l’immatriculation de plaques commerciales ? Vous pouvez désormais la demander par e-mail ou par courrier

Nouvelle procédure pour les demandes Vous pouvez à présent demander les attestations pour l’immatriculation de plaques commerciales (plaques «marchand» et plaques «essai») sur place à votre bureau de TVA, par e-mail ou par courrier.

E-services : accès perturbé pour les entreprises ce dimanche 6 décembre

En raison d’une opération de maintenance par Fedict (Service Public Fédéral ICT), l’accès à Intervat, Tax-on-web, Mandats et MyMinfin sera perturbé pour les représentants légaux, les employés et les mandataires des entreprises ce dimanche 6 décembre 2015 entre 9h et 22h.

Amendes et accroissements d’impôt pour fiches fiscales et déclarations de précompte professionnel non rentrées

Chaque année, 5.000 débiteurs de précompte professionnel n’introduisent pas de déclaration ou introduisent une déclaration fautive, et ne paient pas ou pas entièrement le précompte professionnel. De plus, environ 20.000 fiches fiscales ne sont pas introduites correctement et à temps.

E-services : accès perturbé pour les entreprises ce mercredi 21 octobre

En raison d’une opération de maintenance par Fedict (Service Public Fédéral ICT), l’accès à Intervat, Tax-on-web, Mandats et My Minfin sera perturbé pour les représentants légaux, les employés et les mandataires des entreprises ce mercredi 21 octobre 2015 entre 18 h 30 et 19 h 30.

Vous êtes garagiste, carrossier, détaillant en véhicule… ? Prenez connaissance des modifications de la procédure pour les plaques commerciales

Fin des attestations TVA papier Á partir du 12 novembre 2015, il ne sera plus nécessaire de four

Non-résidents : votre déclaration d’impôt dès à présent disponible dans Tax-on-web

Vous pouvez dès à présent introduire votre déclaration à l’impôt des non-résidents dans Tax-on-web.A