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Il y a 150 résultat(s) trouvé(s) sur base des critères de recherche
31-40 de 150 résultatsReport des délais pour les assujettis à la TVA - Vacances d'été 2022
Sur proposition du ministre des Finances, le SPF Finances accordera des facilités aux assujettis à la TVA lors des vacances d’été 2022. Il s’agit d’un assouplissement des délais pour le dépôt de leurs déclarations et de leurs relevés intracommunautaires.
Application de l’exemption médicale pour les pédicures spécialisés
Le pédicure médical ou spécialisé remplit la condition d’obtention d’une certification pour autant que, en ce qui concerne la Belgique, il ait suivi une formation complète dans un établissement d’enseignement reconnu par les Communautés compétentes.
Report pour les déclarations TVA du troisième trimestre 2022 et de septembre 2022 : à déposer le 25 octobre au lieu du 20 octobre
Le SPF Finances, la cellule stratégique du ministre des Finances et l'ITAA ont convenu d'un commun accord d'une meilleure répartition des dates limites de dépôt pour l'impôt des personnes physiques,
TVA - Vous souhaitez opter pour le régime de la franchise pour les petites entreprises ?
Vous pouvez bénéficier du régime de la franchise pour les petites entreprises si votre chiffre d'affaires soumis au régime normal de la taxe ne dépasse pas 25.000 euros pour l'année civile écoulée et si vous répondez aux autres conditions.
(Petits) Cafetiers : bases forfaitaires de taxation TVA et dépôt de la déclaration pour le 1er trimestre 2022
Le Conseil d’État a annulé la réglementation forfaitaire en matière de TVA pour les (petits) cafetiers relative à l’année 2020 (F-2020/4-24) car les conditions de forme n’étaient pas respectées (voir l’
Dispositions TVA relatives à la réduction du taux de TVA à 6 % pour la livraison d’électricité et de gaz et/ou de chaleur et à la restitution mensuelle TVA
Mise à jour du 11.05.2022 : la circulaire 2022/C/48 est publiée.
Dons aux citoyens ukrainiens : modalités pour les assujettis donateurs
En tant qu’entreprise, vous souhaitez apporter une aide matérielle à la population ukrainienne touchée par la crise ?
Assujetti(e) à la TVA : déposez votre listing clients 2021 avant le 31 mars 2022
Si vous êtes tenu(e) au dépôt de déclarations périodiques à la TVA, vous devez déposer la liste annuelle des clients assujettis à la TVA (appelé aussi « listing clients ») via I
Modification des numéros de TVA bulgares (personnes physiques)
Depuis le 4 janvier 2022, les numéros de TVA de nombreuses entreprises personnes physiques bulgares sont constitués de 9 chiffres (au lieu de 10 précédemment).