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Il y a 150 résultat(s) trouvé(s) sur base des critères de recherche
21-30 de 150 résultatsBiens pour lutter contre la covid-19 : prolongation de l’exonération des droits et de la tva à l’importation jusqu'au 31 décembre 2022
L’importation de biens pour lutter contre la Covid-19 est exemptée des droits et de la TVA à l'importation jusqu’au 31 décembre 2022 (1).
Cette exonération totale de la TVA à l’importation prévaut sur l’application du taux de TVA temporairement réduit de :
Certificat 151, le nouveau modèle d’exonération de la TVA et ou des droits d’accises
Le nouveau certificat 151, établi notamment par le règlement d’exécution (UE) du Conseil n° 2022/432 du 15 mars 2022, prévoit des mentions supplémentaires en case 3 relatives à deux nouvelles exonérations, sans rapport direct avec les missions diplomatiques et les organisations internationales ci
TVA - Report des délais vacances d’été 2022 - Déclarations avec remboursement - rectification
Contrairement à ce qui a été communiqué précédemment, les assujettis trimestriels ont bien jusqu’au 10 août 2022 pour déposer la déclaration du 2e trimestre 2022 et bénéficier d’un éventuel remboursement TVA.
(Petits) Cafetiers : bases forfaitaires de taxation TVA et dépôt de la déclaration pour le 2e trimestre 2022
Le Conseil d’État a annulé la réglementation forfaitaire en matière de TVA pour les (petits) cafetiers relative à l’année 2020 (F-2020/4-24) car les conditions de forme n’étaient pas respectées (
Logement dans le cadre de la politique sociale – initiative privée - modification dans les 15 ans
Un taux réduit de TVA de 12 % s’applique au logement dans le cadre de la politique sociale – initiative privée. Des conditions sont rattachées à ce taux.
One Stop Shop (OSS) - EU e-commerce : rappel envoyé à tort
En raison d'un incident technique, les assujettis enregistrés dans le système OSS ont reçu à tort un rappel pour le dépôt de la déclaration relative au deuxième trimestre 2022.
TVA - Report des délais vacances d’été 2022 - Déclarations avec remboursement
Pendant les vacances d’été 2022, les assujettis à la TVA peuvent bénéficier d’un report du délai de dépôt des déclarations.
Réduction temporaire de la TVA sur le gaz naturel et la chaleur – nouvelle mesure et prolongation jusqu'au 31 décembre 2022
Pour les contrats résidentiels, l'application du taux réduit de TVA de 6 % pour les livraisons de gaz naturel et de chaleur aux personnes physiques est prolongée jusqu’au 31 décembre 2022 inclus.
Réduction temporaire de la TVA : panneaux solaires, chauffe-eaux solaires et pompes à chaleur
Le taux de TVA applicable aux travaux ayant pour objet la livraison avec installation
Taxation TVA de la fourniture des logements meublés – Modification importante à partir du 1er juillet 2022
À partir du 1er juillet 2022, le champ d’application de la taxation relative à la fourniture de logements meublés et d’éventuels services supplémentaires est modifié.