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Il y a 174 résultat(s) trouvé(s) sur base des critères de recherche
21-30 de 174 résultatsTVA - Harmonisation des taux d’intérêt de retard et moratoire à partir du 1er janvier 2023
À la suite de l’entrée en vigueur de la loi du 20 novembre 2022, les taux d’intérêt en matière de TVA seront désormais revus annuellement.
Élargissement du taux de TVA à 6 % pour les installations sportives - impact et restitutions suite aux nouvelles conditions
À la suite d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne, nous avons modifié l’application du taux de TVA de 6 % pour les installations sportives.
Rappel pour le régime forfaitaire TVA
Nous constatons que le régime forfaitaire TVA n’est pas toujours appliqué correctement.
Garagistes, carrossiers, détaillants en véhicules - attestation TVA pour le renouvellement des plaques « marchand » à partir du 1er octobre 2022
Entre le 1er octobre 2022 et le 28 février 2023, vous pouvez demander une attestation TVA afin de renouveler vos plaques « marchand ».
Pour rappel :
Biens pour lutter contre la covid-19 : prolongation de l’exonération des droits et de la tva à l’importation jusqu'au 31 décembre 2022
L’importation de biens pour lutter contre la Covid-19 est exemptée des droits et de la TVA à l'importation jusqu’au 31 décembre 2022 (1).
Cette exonération totale de la TVA à l’importation prévaut sur l’application du taux de TVA temporairement réduit de :
Certificat 151, le nouveau modèle d’exonération de la TVA et ou des droits d’accises
Le nouveau certificat 151, établi notamment par le règlement d’exécution (UE) du Conseil n° 2022/432 du 15 mars 2022, prévoit des mentions supplémentaires en case 3 relatives à deux nouvelles exonérations, sans rapport direct avec les missions diplomatiques et les organisations internationales ci
TVA - Report des délais vacances d’été 2022 - Déclarations avec remboursement - rectification
Contrairement à ce qui a été communiqué précédemment, les assujettis trimestriels ont bien jusqu’au 10 août 2022 pour déposer la déclaration du 2e trimestre 2022 et bénéficier d’un éventuel remboursement TVA.
(Petits) Cafetiers : bases forfaitaires de taxation TVA et dépôt de la déclaration pour le 2e trimestre 2022
Le Conseil d’État a annulé la réglementation forfaitaire en matière de TVA pour les (petits) cafetiers relative à l’année 2020 (F-2020/4-24) car les conditions de forme n’étaient pas respectées (
Logement dans le cadre de la politique sociale – initiative privée - modification dans les 15 ans
Un taux réduit de TVA de 12 % s’applique au logement dans le cadre de la politique sociale – initiative privée. Des conditions sont rattachées à ce taux.