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11-20 de 649 résultatsDescriptifs des différents mandats du SPF Finances
Pour vos démarches auprès du SPF Finances, vous passez par un expert-comptable ou un autre prestataire de service ? Ceux-ci ont besoin d’un mandat pour agir en votre nom ou au nom de votre entreprise.
Curateurs : rappel des obligations de déclaration et de paiement en matière de TVA
Vous êtes curateur dans le cadre de la liquidation d’une faillite ? Le curateur se substitue à l’assujetti failli et doit remplir les obligations TVA que l’assujetti failli aurait normalement remplies lui-même.
Quelles sont vos obligations ?
Extrait de compte pour les versements anticipés : votre société clôture son bilan le 31 décembre ou vous êtes un indépendant ou un particulier ?
Vous avez reçu votre extrait de compte pour les versements anticipés 2023 en novembre ?
Cet extrait était un extrait intermédiaire et ne représente pas l’extrait définitif pour l’exercice.
Déduction de la TVA selon le prorata général ou l’affectation réelle - nouveautés 2024
Prorata général
À partir du 1er janvier 2024, les assujettis mixtes qui déduisent la TVA sur la base du prorata général doivent :
Fermeture durant la période des fêtes de fin d'année
Notre Contact Center et nos services sont fermés du vendredi 22 décembre 2023 17 h au mardi 2 janvier 2024 inclus.
Exceptions