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Certificats d'hypothèque et titres de propriété dans le cadre d'un dossier d'assurance

Dans le cadre des récentes inondations, le ministre des finances a décidé de délivrer gratuitement des informations sur les biens immobiliers.  Il s'agit principalement des certificats d'hypothèque et des actes de propriété dans le cadre d'un dossier d'assurance.

E-services (y compris MyMinfin) perturbés ce soir de 19 h à 22 h

En raison d’une opération de maintenance IT, nos e-services (y compris MyMinfin) pourront rencontrer des perturbations ce lundi 19 juillet 2021 de 19 h à 22 h. Cette opération planifiée depuis un certain temps vise à garantir la sécurité de nos applications.

Déclaration d’impôt via MyMinfin (Tax-on-web) : délai reporté au 20 juillet 2021 (minuit) inclus.

Suite aux intempéries, le remplissage de la déclaration d’impôt via MyMinfin (Tax-on-web) s’avère impossible pour de nombreuses personnes. Afin de leur permettre d’introduire leur déclaration dans le délai, celui-ci est prolongé jusqu’au 20 juillet 2021 minuit.

[RESOLU] Nos services sont pour l’instant difficilement joignables par téléphone

Nous travaillons à une solution pour rétablir la situation. Merci de votre compréhension.

Lancement de la mesure d’image 2021

Tous les deux ans, le SPF Finances effectue une mesure de son image en collaboration avec une firme externe. Cette année, une nouvelle mesure d'image est en cours jusqu'au 21 juillet. Il se peut donc que l’on vous contacte dans le cadre de cette mesure d'image.

[RESOLU] NOS SERVICES SONT POUR L’INSTANT DIFFICILEMENT JOIGNABLES PAR TÉLÉPHONE

Nous travaillons à une solution pour rétablir la situation. Merci de votre compréhension.

[RESOLU] Nos services sont pour l’instant difficilement joignables par téléphone

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Arrêté royal d’exécution transposant les directives relatives à l’e-commerce

Publication de l’ arrêté royal (PDF, 590.65 KB) transposant partiellement la

Arrêté royal d’exécution de la loi de transposition des directives e-commerce

Le projet d’ arrêté royal (PDF, 305.62 Ko) et de

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