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1-10 de 127 résultatsDéduction de la TVA selon le prorata général ou l’affectation réelle - Tolérance en 2024
Depuis le 1er janvier 2024, les assujettis mixtes qui déduisent la TVA sur la base du prorata général doivent indiquer annuellement le prorata général définiti
Assujetti(e) à la TVA : Déposez votre listing clients 2023 avant le 31 mars 2024
Si vous êtes tenu(e) au dépôt de déclarations périodiques à la TVA, vous devez déposer la liste annuelle des clients assujettis à la TVA (appelé aussi « listing clients ») via
Curateurs : rappel des obligations de déclaration et de paiement en matière de TVA
Vous êtes curateur dans le cadre de la liquidation d’une faillite ? Le curateur se substitue à l’assujetti failli et doit remplir les obligations TVA que l’assujetti failli aurait normalement remplies lui-même.
Quelles sont vos obligations ?
Garagistes, carrossiers, détaillants en véhicules - attestation tva pour le renouvellement des plaques « marchand » à partir du 1er octobre 2023
Entre le 1er octobre 2023 et le 29 février 2024, vous pouvez demander une attestation TVA afin de renouveler vos plaques « marchand ».
Pour rappel :
Report des délais pour les assujettis à la TVA - vacances d’été 2023
Sur proposition du ministre des Finances, le SPF Finances accordera des facilités aux assujettis à la TVA lors des vacances d’été 2023. Il s’agit d’un assouplissement des délais pour le dépôt de leurs déclarations et pour le dépôt de leurs relevés intracommunautaires.
TVA - Modifications pour les extraits de compte
Mis à jour du 01.02.2024 : À partir de février 2024, tous les assujettis à la TVA reçoivent de nouveau des extraits de compte TVA.
TVA - Vous souhaitez opter pour le régime de la franchise pour les petites entreprises ?
Vous pouvez bénéficier du régime de la franchise pour les petites entreprises si votre chiffre d'affaires soumis au régime normal de la taxe ne dépasse pas 25.000 euros pour l'année civile écoulée et si vous répondez aux autres conditions.
Réduction de la TVA pour l’électricité, le gaz naturel et la chaleur
28.06.2023 - Mise à jour : ajout de la nouvelle circulaire 2023/C/64
TVA - Application e604 - nouvelle version
Une nouvelle version de l’application e604 est en ligne depuis le 2 mars 2023.
Cette version résout plusieurs problèmes :
TVA - Affichage des extraits de compte dans MyMinfin - retards
En tant qu’assujetti, vous pouvez à tout moment consulter le solde de votre compte courant via MyMinfin > Mes outils professionnels > Compte courant TVA.