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TVA - Report des délais vacances d’été 2022 - Déclarations avec remboursement - rectification

Contrairement à ce qui a été communiqué précédemment, les assujettis trimestriels ont bien jusqu’au 10 août 2022 pour déposer la déclaration du 2e trimestre 2022 et bénéficier d’un éventuel remboursement TVA.

(Petits) Cafetiers : bases forfaitaires de taxation TVA et dépôt de la déclaration pour le 2e trimestre 2022

Le Conseil d’État a annulé la réglementation forfaitaire en matière de TVA pour les (petits) cafetiers relative à l’année 2020 (F-2020/4-24) car les conditions de forme n’étaient pas respectées (

Logement dans le cadre de la politique sociale – initiative privée - modification dans les 15 ans

Un taux réduit de TVA de 12 % s’applique au logement dans le cadre de la politique sociale – initiative privée. Des conditions sont rattachées à ce taux.

One Stop Shop (OSS) - EU e-commerce : rappel envoyé à tort

En raison d'un incident technique, les assujettis enregistrés dans le système OSS ont reçu à tort un rappel pour le dépôt de la déclaration relative au deuxième trimestre 2022.

TVA - Report des délais vacances d’été 2022 - Déclarations avec remboursement

Pendant les vacances d’été 2022, les assujettis à la TVA peuvent bénéficier d’un report du délai de dépôt des déclarations.

Réduction temporaire de la TVA sur le gaz naturel et la chaleur – nouvelle mesure et prolongation jusqu'au 31 décembre 2022

Pour les contrats résidentiels, l'application du taux réduit de TVA de 6 % pour les livraisons de gaz naturel et de chaleur aux personnes physiques est prolongée jusqu’au 31 décembre 2022 inclus.

Taux de TVA réduit applicable pour les soutiens-gorge et maillots de bain adaptés aux prothèses mammaires externes à partir du 1er juillet 2022.

Ce jeudi 30 juin 2022, la Chambre des représentants a adopté en séance plénière une loi portant des dispositions fiscales diverses.

Réduction temporaire de la TVA : panneaux solaires, chauffe-eaux solaires et pompes à chaleur

Le taux de TVA applicable aux travaux ayant pour objet la livraison avec installation

Taxation TVA de la fourniture des logements meublés – Modification importante à partir du 1er juillet 2022

À partir du 1er juillet 2022, le champ d’application de la taxation relative à la fourniture de logements meublés et d’éventuels services supplémentaires est modifié.

Report des délais pour les assujettis à la TVA - Vacances d'été 2022

Sur proposition du ministre des Finances, le SPF Finances accordera des facilités aux assujettis à la TVA lors des vacances d’été 2022. Il s’agit d’un assouplissement des délais pour le dépôt de leurs déclarations et de leurs relevés intracommunautaires.

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