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1-10 de 123 résultatsTVA - Modifications pour les extraits de compte
En tant qu’assujetti, vous pouvez à tout moment consulter l’état actuel de votre compte courant via MyMinfin > Mes outils professionnels > Compte courant TVA.
TVA - Vous souhaitez opter pour le régime de la franchise pour les petites entreprises ?
Vous pouvez bénéficier du régime de la franchise pour les petites entreprises si votre chiffre d'affaires soumis au régime normal de la taxe ne dépasse pas 25.000 euros pour l'année civile écoulée et si vous répondez aux autres conditions.
Réduction de la TVA pour l’électricité, le gaz naturel et la chaleur
Pour les ménages
Jusqu’au 30 juin 2023, les ménages peuvent toujours bénéficier du taux réduit de TVA de 6 % pour :
TVA - Application e604 - nouvelle version
Une nouvelle version de l’application e604 est en ligne depuis le 2 mars 2023.
Cette version résout plusieurs problèmes :
TVA - Affichage des extraits de compte dans MyMinfin - retards
En tant qu’assujetti, vous pouvez à tout moment consulter le solde de votre compte courant via MyMinfin > Mes outils professionnels > Compte courant TVA.
Curateurs : rappel des obligations de déclaration et de paiement en matière de TVA
Vous êtes curateur dans le cadre de la liquidation d’une faillite ? Le curateur se substitue à l’assujetti failli et doit remplir les obligations TVA que l’assujetti failli aurait normalement remplies lui-même.
Quelles sont vos obligations ?
Déduction de la TVA suivant l’affectation réelle – Précisions sur la nouvelle procédure
Comme expliqué dans l’actualité du 22 décembre 2022, en tant qu’assujetti mixte, vous devez introduire depuis le 1er janvier 2023 une notification préalable si vous optez pour la déduction de la TVA suivan
Déduction de la TVA suivant l'affectation réelle : nouvelle procédure à partir du 1er janvier 2023
À partir du 1er janvier 2023, vous devez, en tant qu’assujetti mixte, introduire une notification préalable si vous optez pour la déduction de la TVA suivant l'affectation réelle.
TVA - Harmonisation des taux d’intérêt de retard et moratoire à partir du 1er janvier 2023
À la suite de l’entrée en vigueur de la loi du 20 novembre 2022, les taux d’intérêt en matière de TVA seront désormais revus annuellement.
Élargissement du taux de TVA à 6 % pour les installations sportives - impact et restitutions suite aux nouvelles conditions
À la suite d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne, nous avons modifié l’application du taux de TVA de 6 % pour les installations sportives.