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101-110 de 150 résultatsTVA - Exonération pour les chiropraticiens et les ostéopathes
Suite à un arrêt de la Cour constitutionnelle, les prestations fournies par les chiropraticiens et les ostéopathes peuvent, sous certaines conditions et depuis le 1er octobre 2019, être exonérées de la TVA.
Remboursement accéléré de la TVA - Eclaircissement
Les règles d’apparence strictes pour le dépôt de la déclaration TVA sont les règles du jeu légales ordinaires et sont appliquées uniquement pour l'octroi du remboursement accéléré des déclarants mensuels « starters » et « titulaires d’une autorisation ».
Curateurs : grandes lignes de l’adaptation des obligations de déclaration et de paiement en matière de TVA
Vous êtes curateur dans le cadre de la liquidation d’une faillite ? Vos obligations de déclaration et de paiement sont adaptées. Le curateur se substitue à l’assujetti failli et doit remplir les obligations TVA que l’assujetti failli aurait normalement remplies lui-même.
Nouveaux numéros de TVA attribués aux assujettis personnes physiques aux Pays-Bas à utiliser dès le 01.01.2020
Afin de répondre à la législation sur la protection de la vie privée, l’Administration fiscale néerlandaise a récemment attribué à ses assujettis personnes physiques un nouveau numéro de TVA à utiliser à partir du 01.01.2020.
Report de l’obligation de dépôt électronique des déclarations de commencement (604A), de changement (604B) et de cessation d'activité (604C)
Le SPF Finances a l’ambition de diminuer fortement l’emploi des formulaires papier et de développer son offre de services numériques.
Remboursement accéléré des crédits tva pour les starters à partir du 01.01.2020 et modification des modalités pour le remboursement mensuel
Entreprises débutantes
Pour vous donner un coup de pouce, à partir du 01.01.2020, vous pourrez demander un remboursement accéléré du solde créditeur de votre compte courant. Ce régime court ensuite pendant les 24 mois suivant le début de votre activité économique.
Régime forfaitaire uniquement d’application pour les entreprises personnes physiques
A partir du 1er janvier 2020, seules les entreprises personnes physiques peuvent bénéficier du régime forfaitaire.
Arrondi à 5 cents : conséquences pour la TVA et les tickets de caisse
Depuis le 1er décembre 2019, vous êtes tenu en tant qu’entreprise d'arrondir les paiements en espèces aux 0 ou 5 cents les plus proches.
Plus d’informations sur l’arrondi
Assujettis TVA : versez l’acompte du mois de décembre pour le 24 décembre 2019 au plus tard
Vous êtes assujetti à la TVA et vous introduisez des déclarations trimestrielles ou mensuelles ?
[RESOLU]E-services inaccessibles pour les détenteurs d’une carte d’identité européenne non belge.
En raison d’un problème chez Bosa (SPF Stratégie et Appui), les e-services du SPF Finances sont actuellement inaccessibles pour les détenteurs d’une carte d’identité européenne non belge.