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TVA - Modifications pour les extraits de compte

Mis à jour du 01.02.2024 : À partir de février 2024, tous les assujettis à la TVA reçoivent de nouveau des extraits de compte TVA.

TVA - Vous souhaitez opter pour le régime de la franchise pour les petites entreprises ?

Vous pouvez bénéficier du régime de la franchise pour les petites entreprises si votre chiffre d'affaires soumis au régime normal de la taxe ne dépasse pas 25.000 euros pour l'année civile écoulée et si vous répondez aux autres conditions.

Réduction de la TVA pour l’électricité, le gaz naturel et la chaleur

28.06.2023 - Mise à jour : ajout de la nouvelle circulaire 2023/C/64

Forfait cafetiers et petits cafetiers (F04-F24) – déclaration TVA relative au premier trimestre 2023

Compte tenu de l'approche de la date de dépôt de la déclaration périodique à la TVA relative au premier trimestre 2023 et dans l'attente d’une prochaine publication d’un arrêté royal modifiant

TVA - Application e604 - nouvelle version

Une nouvelle version de l’application e604 est en ligne depuis le 2 mars 2023. Cette version résout plusieurs problèmes :

TVA - Affichage des extraits de compte dans MyMinfin - retards

En tant qu’assujetti, vous pouvez à tout moment consulter le solde de votre compte courant via MyMinfin > Mes outils professionnels > Compte courant TVA.

Demande d’attestation de validité d’un numéro de TVA européen : désormais possible via MyMinfin

Vous pouvez désormais obtenir une attestation de validité d’un numéro de TVA européen via MyMinfin. En utilisant MyMinfin, vous pouvez facilement suivre et consulter vos demandes.

Curateurs : rappel des obligations de déclaration et de paiement en matière de TVA

Vous êtes curateur dans le cadre de la liquidation d’une faillite ? Le curateur se substitue à l’assujetti failli et doit remplir les obligations TVA que l’assujetti failli aurait normalement remplies lui-même.   Quelles sont vos obligations ?

Tax-cification - publication des rapports des réunions

Chaque trimestre a lieu la réunion Tax-cification, une concertation entre le SPF Finances et des représentants des professions économiques (ITAA), des secrétariats sociaux (USS), des entreprises (FEB, UNIZO), des banques et autres institutions financières (Febelfin) et des réviseurs d’entreprise.

Déduction de la TVA suivant l’affectation réelle – Précisions sur la nouvelle procédure

Comme expliqué dans l’actualité du 22 décembre 2022, en tant qu’assujetti mixte, vous devez introduire depuis le 1er janvier 2023 une notification préalable si vous optez pour la déduction de la TVA suivan