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Certificats d'hypothèque et titres de propriété dans le cadre d'un dossier d'assurance

Dans le cadre des récentes inondations, le ministre des finances a décidé de délivrer gratuitement des informations sur les biens immobiliers.  Il s'agit principalement des certificats d'hypothèque et des actes de propriété dans le cadre d'un dossier d'assurance.

E-services (y compris MyMinfin) perturbés ce soir de 19 h à 22 h

En raison d’une opération de maintenance IT, nos e-services (y compris MyMinfin) pourront rencontrer des perturbations ce lundi 19 juillet 2021 de 19 h à 22 h. Cette opération planifiée depuis un certain temps vise à garantir la sécurité de nos applications.

Mettez dès maintenant à jour le numéro de compte BIZTAX de votre entreprise via MyMinfin

Vous pouvez désormais nous communiquer ou mettre à jour le numéro de compte BIZTAX de votre entreprise via MyMinfin, votre dossier fiscal et patrimonial en ligne. C’est non seulement sécurisé, mais aussi de loin la méthode la plus rapide et la plus simple.

[RESOLU] Nos services sont pour l’instant difficilement joignables par téléphone

Nous travaillons à une solution pour rétablir la situation. Merci de votre compréhension.

Mesure de soutien de la Covid-19 : plan de paiement de 12 à 24, 36 ou 50 mois pour les entreprises en difficulté de paiement

Bien que la reprise économique semble être en cours, la crise sanitaire a bien sûr eu un impact sévère sur l’activité de nombreuses entreprises.

[RESOLU] NOS SERVICES SONT POUR L’INSTANT DIFFICILEMENT JOIGNABLES PAR TÉLÉPHONE

Nous travaillons à une solution pour rétablir la situation. Merci de votre compréhension.

Arrêté royal d’exécution transposant les directives relatives à l’e-commerce

Publication de l’ arrêté royal (PDF, 590.65 KB) transposant partiellement la

Ouverture de Biztax pour l’exercice d'imposition 2021

Vous devez rentrer une déclaration à l’impôt des sociétés, à l’impôt des personnes morales ou l’impôt des non-résidents - sociétés ? Biztax est à présent disponible pour l’exercice d’imposition 2021.

Arrêté royal d’exécution de la loi de transposition des directives e-commerce

Le projet d’ arrêté royal (PDF, 305.62 Ko) et de

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