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Report de l’obligation de dépôt électronique des déclarations de commencement (604A), de changement (604B) et de cessation d'activité (604C)

Le SPF Finances a l’ambition de diminuer fortement l’emploi des formulaires papier et de développer son offre de services numériques.

Régime forfaitaire uniquement d’application pour les entreprises personnes physiques

A partir du 1er janvier 2020, seules les entreprises personnes physiques peuvent bénéficier du régime forfaitaire.

[RESOLU]E-services inaccessibles pour les détenteurs d’une carte d’identité européenne non belge.

En raison d’un problème chez Bosa (SPF Stratégie et Appui), les e-services du SPF Finances sont actuellement inaccessibles pour les détenteurs d’une carte d’identité européenne non belge.