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Il y a 40 résultat(s) trouvé(s) sur base des critères de recherche
1-10 de 40 résultatsCertificat 151, le nouveau modèle d’exonération de la TVA et ou des droits d’accises
Le nouveau certificat 151, établi notamment par le règlement d’exécution (UE) du Conseil n° 2022/432 du 15 mars 2022, prévoit des mentions supplémentaires en case 3 relatives à deux nouvelles exonérations, sans rapport direct avec les missions diplomatiques et les organisations internationales ci
Logement dans le cadre de la politique sociale – initiative privée - modification dans les 15 ans
Un taux réduit de TVA de 12 % s’applique au logement dans le cadre de la politique sociale – initiative privée. Des conditions sont rattachées à ce taux.
Réduction temporaire de la TVA sur le gaz naturel et la chaleur – nouvelle mesure et prolongation jusqu'au 31 décembre 2022
Pour les contrats résidentiels, l'application du taux réduit de TVA de 6 % pour les livraisons de gaz naturel et de chaleur aux personnes physiques est prolongée jusqu’au 31 décembre 2022 inclus.
Taux de TVA réduit applicable pour les soutiens-gorge et maillots de bain adaptés aux prothèses mammaires externes à partir du 1er juillet 2022.
Ce jeudi 30 juin 2022, la Chambre des représentants a adopté en séance plénière une loi portant des dispositions fiscales diverses.
Réduction temporaire de la TVA : panneaux solaires, chauffe-eaux solaires et pompes à chaleur
Le taux de TVA applicable aux travaux ayant pour objet la livraison avec installation
Taxation TVA de la fourniture des logements meublés – Modification importante à partir du 1er juillet 2022
À partir du 1er juillet 2022, le champ d’application de la taxation relative à la fourniture de logements meublés et d’éventuels services supplémentaires est modifié.
Rénovation : simplification administrative et suppression de l’attestation TVA
Vous faites des travaux de rénovation dans une habitation ?
Fiscalité verte automobile - circulaires
Afin d'accélérer le verdissement de notre parc de véhicules d’entreprise, la fiscalité automobile a été redéfinie.
Consultez les circulaires pour plus d’informations :
Coronavirus - prolongation et nouvelles mesures de soutien
Ces mesures nouvelles et prolongées seront bientôt publiées dans le Moniteur belge. Dans l’attente de cette publication, les mesures sont d’ores et déjà d’application.
Démolition et construction - taux de TVA à 6 % : vos questions
Vous faites démolir un bâtiment pour construire à la place une habitation privée ? Du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022, le taux de TVA réduit à 6 % sera élargi à l’ensemble de la Belgique (et non plus uniquement aux 32 villes comme c’est actuellement le cas).