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TVA - Report des délais vacances d’été 2022 - Déclarations avec remboursement - rectification

Contrairement à ce qui a été communiqué précédemment, les assujettis trimestriels ont bien jusqu’au 10 août 2022 pour déposer la déclaration du 2e trimestre 2022 et bénéficier d’un éventuel remboursement TVA.

Logement dans le cadre de la politique sociale – initiative privée - modification dans les 15 ans

Un taux réduit de TVA de 12 % s’applique au logement dans le cadre de la politique sociale – initiative privée. Des conditions sont rattachées à ce taux.

One Stop Shop (OSS) - EU e-commerce : rappel envoyé à tort

En raison d'un incident technique, les assujettis enregistrés dans le système OSS ont reçu à tort un rappel pour le dépôt de la déclaration relative au deuxième trimestre 2022.

TVA - Report des délais vacances d’été 2022 - Déclarations avec remboursement

Pendant les vacances d’été 2022, les assujettis à la TVA peuvent bénéficier d’un report du délai de dépôt des déclarations.

Réduction temporaire de la TVA sur le gaz naturel et la chaleur – nouvelle mesure et prolongation jusqu'au 31 décembre 2022

Pour les contrats résidentiels, l'application du taux réduit de TVA de 6 % pour les livraisons de gaz naturel et de chaleur aux personnes physiques est prolongée jusqu’au 31 décembre 2022 inclus.

Taux de TVA réduit applicable pour les soutiens-gorge et maillots de bain adaptés aux prothèses mammaires externes à partir du 1er juillet 2022.

Ce jeudi 30 juin 2022, la Chambre des représentants a adopté en séance plénière une loi portant des dispositions fiscales diverses.

Réduction temporaire de la TVA : panneaux solaires, chauffe-eaux solaires et pompes à chaleur

Le taux de TVA applicable aux travaux ayant pour objet la livraison avec installation

Taxation TVA de la fourniture des logements meublés – Modification importante à partir du 1er juillet 2022

À partir du 1er juillet 2022, le champ d’application de la taxation relative à la fourniture de logements meublés et d’éventuels services supplémentaires est modifié.

Report des délais pour les assujettis à la TVA - Vacances d'été 2022

Sur proposition du ministre des Finances, le SPF Finances accordera des facilités aux assujettis à la TVA lors des vacances d’été 2022. Il s’agit d’un assouplissement des délais pour le dépôt de leurs déclarations et de leurs relevés intracommunautaires.

Report pour les déclarations TVA du troisième trimestre 2022 et de septembre 2022 : à déposer le 25 octobre au lieu du 20 octobre

Le SPF Finances, la cellule stratégique du ministre des Finances et l'ITAA ont convenu d'un commun accord d'une meilleure répartition des dates limites de dépôt pour l'impôt des personnes physiques,

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