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111-120 de 131 résultatsGroupements autonomes de personnes dans le secteur financier : impact des arrêts de la Cour de Justice de l'Union Européenne sur la réglementation actuelle
L'article 44, § 2bis, du Code de la TVA prévoit une exemption de la TVA, dans des conditions précises, pour les prestations de services fournies, à leurs membres, par les groupements autonomes de personnes. Cette exemption est commentée dans la circulaire AGFisc n° 31/2016 (n° E.T.
Groupements autonomes de personnes : déclaration de commencement d’activité au plus tard le 31.03.2017
Les groupements autonomes de personnes dont les prestations de services sont exemptées de la TVA (article 44, § 2bis, du Code de la TVA) ont depuis le 1er juillet 2016 une obligation de déclaration de l’existence du groupement dans le mois qui suit le commencement de l’activité.
TVA : Abrogation de l’exemption de la TVA sur les jeux de hasard ou d’argent en ligne autres que les loteries
La Chambre des représentants a adopté une loi ayant notamment pour objet de supprimer l'exemption de la TVA sur les jeux de hasard ou d’argent en ligne autres que les loteries. Cette loi sera rapidement publiée au Moniteur belge.
Bureaux de contrôle TVA de Dour et Saint-Ghislain - numéro de téléphone temporaire
Suite à un problème technique, nous vous invitons à utiliser le numéro 0257 781 00 pour contacter les bureaux de contrôle TVA de Dour et Saint-Ghislain.
Merci pour votre compréhension.
Suppression de l’exemption de la TVA pour la chirurgie esthétique : mesure transitoire
Étant donné que la publication administrative qui commente la suppression de l’exemption de la TVA pour la chirurgie esthétique n’est pas encore publiée sur Fisconetplus, nous prévoyons une mesure transitoire particulière pour les assujettis concernés (médecins, sociétés de médec
Report des délais pour les assujettis à la TVA - vacances d’été 2015
Sur proposition du Ministre des Finances, le SPF Finances accordera des facilités aux assujettis à l
Le rapport annuel 2013 du SPF Finances est disponible
Le SPF Finances publie aujourd’hui son rapport annuel 2013 sous forme de site internet. Vous pouvez
Changement en 2015 des règles TVA pour les services électroniques, de télécommunications, et de radio et télévision au sein de l’UE – mise en place d’un guichet électronique
Le 1er janvier 2015, les règles de paiement de la TVA sur certains services (services électroniques,
TVA - régime de la franchise de la taxe : augmentation du seuil à 15.000 euros à partir du 1er avril 2014
Dans le cadre de son plan de relance, le gouvernement fédéral a approuvé la mesure d’augmentation du
Déclarations de TVA trimestrielles : nouveaux seuils et conditions
A partir du 1er janvier 2014, des nouveaux seuils et conditions sont d'application pour le dépôt des