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Il y a 131 résultat(s) trouvé(s) sur base des critères de recherche
21-30 de 131 résultatsLogement dans le cadre de la politique sociale – initiative privée - modification dans les 15 ans
Un taux réduit de TVA de 12 % s’applique au logement dans le cadre de la politique sociale – initiative privée. Des conditions sont rattachées à ce taux.
One Stop Shop (OSS) - EU e-commerce : rappel envoyé à tort
En raison d'un incident technique, les assujettis enregistrés dans le système OSS ont reçu à tort un rappel pour le dépôt de la déclaration relative au deuxième trimestre 2022.
TVA - Report des délais vacances d’été 2022 - Déclarations avec remboursement
Pendant les vacances d’été 2022, les assujettis à la TVA peuvent bénéficier d’un report du délai de dépôt des déclarations.
Réduction temporaire de la TVA sur le gaz naturel et la chaleur – nouvelle mesure et prolongation jusqu'au 31 décembre 2022
Pour les contrats résidentiels, l'application du taux réduit de TVA de 6 % pour les livraisons de gaz naturel et de chaleur aux personnes physiques est prolongée jusqu’au 31 décembre 2022 inclus.
Taux de TVA réduit applicable pour les soutiens-gorge et maillots de bain adaptés aux prothèses mammaires externes à partir du 1er juillet 2022.
Ce jeudi 30 juin 2022, la Chambre des représentants a adopté en séance plénière une loi portant des dispositions fiscales diverses.
Réduction temporaire de la TVA : panneaux solaires, chauffe-eaux solaires et pompes à chaleur
Le taux de TVA applicable aux travaux ayant pour objet la livraison avec installation
Taxation TVA de la fourniture des logements meublés – Modification importante à partir du 1er juillet 2022
À partir du 1er juillet 2022, le champ d’application de la taxation relative à la fourniture de logements meublés et d’éventuels services supplémentaires est modifié.
Report des délais pour les assujettis à la TVA - Vacances d'été 2022
Sur proposition du ministre des Finances, le SPF Finances accordera des facilités aux assujettis à la TVA lors des vacances d’été 2022. Il s’agit d’un assouplissement des délais pour le dépôt de leurs déclarations et de leurs relevés intracommunautaires.
Report pour les déclarations TVA du troisième trimestre 2022 et de septembre 2022 : à déposer le 25 octobre au lieu du 20 octobre
Le SPF Finances, la cellule stratégique du ministre des Finances et l'ITAA ont convenu d'un commun accord d'une meilleure répartition des dates limites de dépôt pour l'impôt des personnes physiques,
TVA - Vous souhaitez opter pour le régime de la franchise pour les petites entreprises ?
Vous pouvez bénéficier du régime de la franchise pour les petites entreprises si votre chiffre d'affaires soumis au régime normal de la taxe ne dépasse pas 25.000 euros pour l'année civile écoulée et si vous répondez aux autres conditions.