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Il y a 152 résultat(s) trouvé(s) sur base des critères de recherche

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Garagistes, carrossiers, détaillants en véhicules - attestation TVA pour le renouvellement des plaques « marchand » à partir du 1er octobre 2022

Entre le 1er octobre 2022 et le 28 février 2023, vous pouvez demander une attestation TVA afin de renouveler vos plaques « marchand ». Pour rappel :

Biens pour lutter contre la covid-19 : prolongation de l’exonération des droits et de la tva à l’importation jusqu'au 31 décembre 2022

L’importation de biens pour lutter contre la Covid-19 est exemptée des droits et de la TVA à l'importation jusqu’au 31 décembre 2022 (1). Cette exonération totale de la TVA à l’importation prévaut sur l’application du taux de TVA temporairement réduit de :

Certificat 151, le nouveau modèle d’exonération de la TVA et ou des droits d’accises

Le nouveau certificat 151, établi notamment par le règlement d’exécution (UE) du Conseil n° 2022/432 du 15 mars 2022, prévoit des mentions supplémentaires en case 3 relatives à deux nouvelles exonérations, sans rapport direct avec les missions diplomatiques et les organisations internationales ci

TVA - Report des délais vacances d’été 2022 - Déclarations avec remboursement - rectification

Contrairement à ce qui a été communiqué précédemment, les assujettis trimestriels ont bien jusqu’au 10 août 2022 pour déposer la déclaration du 2e trimestre 2022 et bénéficier d’un éventuel remboursement TVA.

(Petits) Cafetiers : bases forfaitaires de taxation TVA et dépôt de la déclaration pour le 2e trimestre 2022

Le Conseil d’État a annulé la réglementation forfaitaire en matière de TVA pour les (petits) cafetiers relative à l’année 2020 (F-2020/4-24) car les conditions de forme n’étaient pas respectées (

Logement dans le cadre de la politique sociale – initiative privée - modification dans les 15 ans

Un taux réduit de TVA de 12 % s’applique au logement dans le cadre de la politique sociale – initiative privée. Des conditions sont rattachées à ce taux.

One Stop Shop (OSS) - EU e-commerce : rappel envoyé à tort

En raison d'un incident technique, les assujettis enregistrés dans le système OSS ont reçu à tort un rappel pour le dépôt de la déclaration relative au deuxième trimestre 2022.

TVA - Report des délais vacances d’été 2022 - Déclarations avec remboursement

Pendant les vacances d’été 2022, les assujettis à la TVA peuvent bénéficier d’un report du délai de dépôt des déclarations.

Réduction temporaire de la TVA sur le gaz naturel et la chaleur – nouvelle mesure et prolongation jusqu'au 31 décembre 2022

Pour les contrats résidentiels, l'application du taux réduit de TVA de 6 % pour les livraisons de gaz naturel et de chaleur aux personnes physiques est prolongée jusqu’au 31 décembre 2022 inclus.

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