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Diminution temporaire du taux de TVA dans le secteur de l’horeca - circulaire

Comme annoncé dans notre message du 6 juin 2020, le taux réduit de TVA de 6 % s'applique temporairement aux services de restaurant et de catering :

Report des délais pour les assujettis à la TVA - Vacances d'été 2020

Sur proposition du ministre des Finances, le SPF Finances accordera des facilités aux assujettis à la TVA lors des vacances d’été 2020. Il s’agit d’un assouplissement des délais pour le dépôt de leurs déclarations et pour le dépôt de leurs relevés intracommunautaires.

Obligations TVA relatives aux opérations de mai 2020 : retour au délai habituel de dépôt et de paiement

Déclaration TVA et relevé intracommunautaire Le délai habituel de dépôt et de paiement s'applique à nouveau pour la déclaration TVA et le relevé intracommunautaire pour les opérations de mai 2020.

Diminution temporaire du taux de TVA dans le secteur de l’Horeca

Le 6 juin 2020, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal visant à réduire le taux de TVA applicable à certains services de restaurant et de catering.

Déclarations TVA inscrites tardivement dans le compte courant suite à un problème informatique

À la suite d’un problème technique, certaines déclarations périodiques TVA, déposées entre le 28 avril et le 12 mai 2020, ont été inscrites tardivement dans le compte courant des assujettis. Cela a eu pour conséquence :

Des lettres de rappel TVA ont été envoyées sans tenir compte des mesures liées au coronavirus

Pour des raisons techniques, certaines lettres de rappel TVA ont été envoyées sans tenir compte du délai supplémentaire jusqu’au 30 avril 2020 pour le dépôt du listing clients.

TVA de 6 pct. sur la livraison, l'acquisition intracommunautaire et l’importation des dispositifs de protection du 4 mai au 31 decembre 2020

Le SPF Finances souhaite donc dès à présent informer les personnes concernées que, pour une période temporaire allant du 4 mai 2020 au 31 décembre 2020, sont soumises au taux réduit de 6 pct., la livraison, l'acquisition intracommunautaire et l’importation des dispositifs de protection suivants :  Les masques buccaux (PDF, 53.29 Ko) qui sont visés sous codes NC 4818 90 10 00, 4818 90 90 00, 6307 90 98 10, 6307 90 98 91, 6307 90 98 99 en 9020 00 00 80. Les gels hydroalcooliques.

Directives pour la déclaration TVA d’avril 2020

Dans le cadre des mesures corona, la déclaration mensuelle d’avril 2020 peut encore être introduite à temps, comme déjà annoncé, jusqu'au 05.06.2020.

Coronavirus – Mesure de soutien : extrait de compte du compte courant TVA et report de paiement

Comme d’habitude, les assujettis à la TVA viennent de recevoir un extrait de compte mentionnant l’état de leur compte courant au 31 mars 2020. Ce texte ne tient toutefois pas compte des mesures de soutien mises en place dans le cadre du coronavirus.

Coronavirus - Mesures de soutien TVA : précision pour le remboursement dans la déclaration de mars 2020

Le délai d’introduction des déclarations TVA du mois de mars 2020 a été reporté au 7 mai 2020.