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Coronavirus – Mesure de soutien supplémentaire en matière de tva et précompte professionnel : report de délai pour l’introduction des déclarations tva et le paiement relatifs au mois d’avril

Dans le cadre de la crise du coronavirus, le gouvernement fédéral accorde également un report de délai automatique pour l’introduction des déclarations TVA et le paiement de la TVA et du précompte professionnel relatifs au mois d’avril.

TVA - Vous souhaitez opter pour le régime de la franchise pour les petites entreprises ?

Vous pouvez bénéficier du régime de la franchise pour les petites entreprises si votre chiffre d'affaires soumis au régime normal de la taxe ne dépasse pas 25.000 euros pour l'année civile écoulée et si vous répondez aux autres conditions.

Mesure de soutien coronavirus : assujettis forfaitaires

Inventaire des marchandises non vendues et détruites Certains assujettis peuvent dresser un inventaire des marchandises non vendues et détruites pour adapter leur chiffre d’affaires à la crise du coronavirus :

Coronavirus - mesures de soutien complémentaires - Remboursement de TVA accéléré pour toutes les déclarations mensuelles relatives au mois de février 2020, déposées jusqu’au 3 avril 2020 inclus

Tous les déposants de déclarations TVA mensuelles (même ceux qui n’ont pas d’autorisation de remboursement mensuel et ceux qui ne sont pas considérés comme « starter ») pourront bénéficier, moyennant le respect des conditions visées ci-après, d’un remboursement accéléré du crédit

TVA - Déclaration spéciale 629 : modification du délai de paiement

Dans le cadre des mesures de soutien relatives au coronavirus, le délai de paiement des déclarations spéciales 629 concernant le 1er trimestre 2020 est reporté au 20 juin 2020 (ce délai était initi

Envoi par e-mail des formulaires ET14000

En raison du contexte exceptionnel lié au coronavirus, tous les formulaires ET14000 (ET14000A, ET14000T et ET14000V) doivent être envoyés uniquement par e-mail à l’adresse suivante : et14000@minfin.fed.be.

Pas de TVA sur les dons de matériel médical aux hôpitaux

Les entreprises qui offrent des stocks de matériel médical aux hôpitaux et aux établissements de soins ne devront pas payer de TVA sur ces dons.

Curateurs - dépôt de la déclaration TVA récapitulative

Certains curateurs déposent actuellement dans Intervat des déclarations récapitulatives qui ne peuvent pas être traitées.

Brexit - conséquences pour la TVA

Depuis le 1er février 2020, le Royaume-Uni ne fait plus partie de l’Union européenne. Cela entraînera d’importantes conséquences fiscales. L’accord de retrait prévoit cependant une période de transition jusqu’au 31 décembre 2020.

TVA - Professionnels de la santé : traitements à vocation esthétique

Les traitements à vocation esthétique sont soumis à la TVA, sous certaines conditions. Il s’agit :