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Descriptifs des différents mandats du SPF Finances

Pour vos démarches auprès du SPF Finances, vous passez par un expert-comptable ou un autre prestataire de service ? Ceux-ci ont besoin d’un mandat pour agir en votre nom ou au nom de votre entreprise.

L’avis aux débiteurs fiche 281.50 est disponible

L’avis aux débiteurs « Commissions, courtages, ristournes, vacations, honoraires, gratifications, rétributions ou avantages de toute nature (Fiche 281.50 – relevé 325.50) »​ est à présent disponible.

Rappel : Crise énergétique - report généralisé du délai de paiement de l’impôt des personnes physiques, l’impôt des sociétés, l’impôt des non-résidents et l’impôt des personnes morales (exercice d’imposition 2022)

Suite à la crise énergétique, le gouvernement fédéral a pris des mesures pour soutenir les citoyens et les entreprises dans ces moments difficiles. L’une de ces mesures est le report général de tous les paiements pour l'exercice d'imposition 2022 de :

L’avis aux débiteurs fiche 281.50 est disponible

L’avis aux débiteurs « Commissions, courtages, ristournes, vacations, honoraires, gratifications, rétributions ou avantages de toute nature (Fiche 281.50 – relevé 325.50) »​ est à présent disponible.

Remboursement plus rapide de l’ISoc, l'IPM, l'INR-Soc ? Rentrez votre déclaration au plus tard le 15 septembre 2022

La date limite de dépôt des déclarations à l'impôt des sociétés, à l'impôt des personnes morales et à l'impôt des non-résidents sociétés pour l'exercice d'imposition 2022, avec des dates de bilan du 31 déce

Rapport de contrôle disponible aussi pour les mandataires dans MyMinfin

Depuis le 8 janvier 2021, les contribuables qui ont fait l'objet d'un contrôle peuvent consulter le rapport de contrôle dans leur dossier personnel dans MyMinfin.

Réduction d’impôt en cas de renonciation au loyer

En tant que bailleur, avez-vous des locataires :

Réduction d’impôt en cas de renonciation au loyer

Cette mesure a été prolongée.  

Coronavirus - prolongation et nouvelles mesures de soutien

Ces mesures nouvelles et prolongées seront bientôt publiées dans le Moniteur belge. Dans l’attente de cette publication, les mesures sont d’ores et déjà d’application.

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