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Avis aux débiteurs du précompte professionnel

Ce 30 juin 2023 sera publié au Moniteur belge l'arrêté royal du 23 juin 2023 apportant des modifications en matière de précompte professionnel. Celui-ci contient, entre autres, certaines modifications importantes aux règles d'application de l'annexe III.

Réintroduction de 120 heures supplémentaires volontaires additionnelles « heures de relance » et prolongation de l’augmentation du nombre d’heures supplémentaires fiscalement avantageuses

Lors du Conseil des ministres du 12 mai 2023, le gouvernement a pris les décisions suivantes pour la période du 1er juillet 2023 au 30 juin 2025 inclus :

Précompte professionnel : les applications PrP-Pays et Finprof fusionnent et évoluent pour former une toute nouvelle version de Finprof

Nous avons entièrement revu et modernisé les applications PrP-Pays et Finprof. Leur fusion forme le nouveau Finprof, qui contient donc dès à présent :

Lancement du nouveau Finprof : prolongation exceptionnelle du délai de déclaration et de paiement au précompte professionnel (pour la période de mai 2023) jusqu’au 29 juin 2023

Afin d’assurer un bon déroulement dans la mise en production de FinprofLegacy et la migration des données historiques,

Investissement dans une zone d’aide par les grandes entreprises : à nouveau possible depuis le 25 juillet 2022

Depuis le 25 juillet 2022, les grandes entreprises (visées à l'article 275/9 du CIR 92) peuvent à nouveau introduire le formulaire

Investissement dans une zone d’aide par les grandes entreprises : fin de la validité de la carte d’aide à finalité régionale

Pour pouvoir bénéficier de la dispense de versement du précompte professionnel dans le cadre d’investissements dans une zone d’aide, les grandes entreprises doivent effectuer u

Obligations d’opérateurs de plateforme collaborative numérique

L'entreprise qui, en tant qu’opérateur d'une plateforme collaborative numérique, met en relation à distance, des personnes en vue de la fourniture d'un service, doit :

Coronavirus - prolongation et nouvelles mesures de soutien

Ces mesures nouvelles et prolongées seront bientôt publiées dans le Moniteur belge. Dans l’attente de cette publication, les mesures sont d’ores et déjà d’application.

Coronavirus – Mesure de soutien supplémentaire en matière de tva et précompte professionnel : report de délai pour l’introduction des déclarations tva et le paiement relatifs au mois d’avril

Dans le cadre de la crise du coronavirus, le gouvernement fédéral accorde également un report de délai automatique pour l’introduction des déclarations TVA et le paiement de la TVA et du précompte professionnel relatifs au mois d’avril.

Votez pour Fisconetplus aux Awards 'Fit For the Future'

Le 20 et 21 novembre 2019, le SPF Finances participera au salon Forum For the Future, le lieu de rencontre annuel des comptables et fiscalistes.