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Demande de remboursement pour les déclarations TVA de janvier 2025

Pour toutes les déclarations périodiques déposées avant le 1er octobre 2025, les assujettis peuvent toujours obtenir le remboursement de la totalité du crédit disponible en cochant la case « Demande de restitution » dans leur déclaration.

Origine préférentielle : convention PEM - changement de situation du Monténégro

La Commission nous a informé qu’à compter du 30 janvier 2025, le Monténégro applique la Décision n° 2/2024 (dispositions transitoires), passant ainsi du statut « R » au statut « CR ».

TVA : correction des intérêts de retard appliqués à tort

Depuis le 1er Janvier 2025, la législation sur la nouvelle chaine TVA est entrée en vigueur. Elle entraîne de nouveaux délais de dépôt de déclaration et de paiement pour les assujettis trimestriels.

Vous devez rentrer des fiches fiscales ? Faites-le dès à présent via Belcotax-on-web

Vous pouvez dès à présent rentrer vos fiches fiscales pour les revenus 2024 via Belcotax-on-web. Consultez les délais de rentrée des fiches.

Paiement du droit d’accise spécial complémentaire - Envoi des invitations à payer

Dans le courant de la semaine du 10/02/2025, les opérateurs concernés reçoivent, via MyMinFin, une ou plusieurs invitations à payer concernant le système de cliquet. Rappel :

Accédez désormais à l’application e604 aussi via MyMinfin

Vous débutez, modifiez ou cessez une activité TVA ? Vous êtes comptable ou conseiller fiscal et vous devez introduire des formulaires 604 pour vos clients ?

Origine préférentielle : Entrée en vigueur de l'Accord commercial intérimaire entre l'Union européenne et la République du Chili

En date du 1er février 2025, l'Accord commercial intérimaire entre l'UE et le Chili entre en vigueur.

Supplément 116 du Document unique avec les modifications qui sont d’application à partir du 30 janvier 2025

Le supplément 116 du Document unique, reprenant plusieurs changements qui sont d'application à partir du 30 janvier 2025, a été publié aujourd’hui.  

Modification de la chaîne TVA depuis le 1er janvier 2025

 Document de synthèse mis à jour à la suite de la publication de