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Il y a 2207 résultat(s) trouvé(s) sur base des critères de recherche
1541-1550 de 2207 résultatsApplication du taux normal de TVA de 21 % aux prestations effectuées par les avocats dans le cadre de l’aide juridique et par les huissiers de justice dans le cadre de l’assistance judiciaire : report au 01.09.2017
Les prestations de services pro deo effectuées par les avocats dans le cadre de l’aide juridique et par les huissiers de justice dans le cadre de l’assistance judiciaire sont actuellement soumises à la TVA au taux de 0 % (point 28 de la circulaire AGFisc n° 47/2013 (E.T.124.411) du 20.11.2013 et
Attention, arnaques par téléphone : le SPF Finances ne vous demandera jamais de fournir vos données bancaires personnelles
Nous avons appris qu’une vague d’arnaques par téléphone utilisant le nom du SPF Finances est en cours actuellement.
Un coup de jeune pour le nouveau site web des Douanes et Accises
Vous l’aurez peut-être remarqué, le site web des douanes et accises a subi un petit coup de jeune.
Le SPF Finances décroche le prix de l’Organisation publique de l’Année® 2017
Ce mardi 14 mars 2017, le SPF Finances a été récompensé par le prix de l’Organisation publique de l’Année® 2017.
Petite entreprise ? Vous ne devez peut-être plus déposer un listing clients TVA
Vous n’êtes plus tenu, depuis le 1er juillet 2016, de déposer une liste annuelle des clients assujettis à la TVA (« listing clients ») si vous remplissez ces deux conditions :
UPDATE - Délivrance des vignettes 705 – Procédure simplifiée
A partir du 1er février 2017, les particuliers et les commerçants pourront introduire leurs demandes de délivrance de vignette 705 de manière électronique !
Avec la procédure suivante :
Professionnels du chiffre : utilisez dès à présent le mandat « contentieux » pour les recours administratifs de vos clients
Un nouveau type de mandat, réservé aux professionnels (indépendants avec numéro BCE ou sociétés), a été ajouté dans l’application « Mandats » du SPF Finances.
Avances sur pension alimentaire du mois de mars 2017
Les avances sur pension alimentaire du mois de mars 2017 seront payées après le 23/03/2017.
Nouveau service en ligne « Check Obligation de retenue »
Le service mobile en ligne Check Obligation de retenue vous permet de contrôler plus rapidement si une entreprise est soumise ou non à l'obligation de retenue sur les factures présentées pour l'exécution de certains travaux.