A partir de 2016, amende et accroissement d’impôt pour absence de déclaration et de paiement de précompte professionnel

date:
01 janvier 2016

Chaque année, 5.000 débiteurs de précompte professionnel n’introduisent pas de déclaration ou introduisent une déclaration fautive, et ne paient pas ou pas entièrement le précompte professionnel.
A partir de janvier 2016, une amende et/ou un accroissement d’impôt seront systématiquement appliqués pour :

  • absence de déclaration
  • introduction incomplète de la déclaration
  • défaut de paiement.

Concrètement les sanctions sont :

  • un accroissement d’impôt de 10 % à 200 % maximum pour absence de déclaration ou pour déclaration incomplète ou inexacte, associée à un défaut de paiement ou un paiement inadéquat.
  • une amende de 50 euros à 1.250 euros maximum pour absence de déclaration ou déclaration tardive.
  • et une amende de 10 % du montant non payé, du montant payé tardivement ou du solde du montant non payé ou payé tardivement avec un minimum de 50 euros et un maximum de 1.250 euros, arrondi au multiple le plus bas de 10 euros (0 euro pour une première infraction).

S’il n’y a plus de revenus imposables payés ou attribués, le débiteur de précompte professionnel doit obligatoirement introduire une déclaration néant. L’absence de déclaration néant sera également sanctionnée par une amende. Nous espérons ainsi encourager tous les débiteurs de revenus à mieux remplir leurs obligations fiscales dans le futur