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Période de tolérance "introduction H7”

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L'AGDA instaure une période de tolérance jusqu'au 15 août 2021 par rapport aux infractions relatives aux nouvelles règles qui entreront en vigueur le 1er juillet 2021 concernant le commerce électronique et les envois de faible valeur. Les entreprises agissant de bonne foi pendant cette période ne seront pas sanctionnées pour les violations observées aux nouvelles règles. Bien entendu, les erreurs constatées doivent être régularisées et, si nécessaire, les taxes doivent être payées.

Les conditions relatives à cette période de tolérance "introduction H7" sont les suivantes :

  • Jusqu'au 15 août 2021 ;
  • Pour les entreprises agissant de bonne foi ;
  • Approche au cas par cas ;
  • Les erreurs doivent être corrigées ;
  • Concerne uniquement les erreurs relatives aux nouvelles règles applicables au commerce électronique et aux envois de faible valeur à compter du 1/07/2021.