Les groupes d’entreprises multinationales (groupes d’EMN) et les groupes nationaux de grande envergure éligibles sont, en vertu de la loi du 19 décembre 2023, tenus de déposer annuellement une déclaration en matière d’impôt national complémentaire.

Cette consultation vise à recueillir des réactions qui peuvent contribuer à améliorer et clarifier le formulaire de déclaration.

Comment donner votre avis ?

Consultez le  projet de formulaire de déclaration (PDF, 304.5 Ko).

Expliquez les améliorations possibles et les points à clarifier dans un document Word.

Envoyez-nous ce document :

• au plus tard le 8 novembre 2024
• par e-mail : pillar2@minfin.fed.be
• indiquez en objet : « Consultation publique - déclaration impôt national complémentaire ».

Nous vous remercions par avance de votre participation. Nous ne pourrons malheureusement pas vous répondre individuellement, mais nous analyserons avec soin toutes vos remarques. Cependant, ces remarques ne sont pas contraignantes pour l’administration fiscale belge.