Politique sociale du logement - Initiative privée - Déposez une déclaration au taux de TVA réduit.

date:
23 avril 2019

Vous acquérez ou prenez en leasing une habitation privée ou un complexe résidentiel dans le cadre de la politique sociale – initiative privée (arrêté royal n° 20 du 20.07.1970, annexe, tableau B, rubrique XI) ou vous possédez de tels biens (une habitation privée ou un complexe résidentiel) pour lesquels vous avez effectué certains travaux ? Vous pouvez alors éventuellement bénéficier du taux de TVA réduit de 12 %. 

A cet effet, vous déposez une déclaration via le formulaire n° 110/1-2019. 

Une explication du formulaire suivra plus tard.