Suite à la mise en ligne de la nouvelle version de notre base de données fiscales et juridique Fisconetplus, les anciens liens sur notre site ainsi que ceux que vous auriez sauvegardés dans vos favoris ne fonctionnent actuellement plus. Cette situation est temporaire.

Nos équipes font le nécessaire pour que ces liens fonctionnent à nouveau dès que possible.

En attendant, nous vous invitons à retrouver les informations en question en faisant une recherche directement dans Fisconetplus.

Veuillez nous excuser pour les désagréments.