Professionnels du chiffre : utilisez dès à présent le mandat « contentieux » pour les recours administratifs de vos clients

date:
10 mars 2017

Un nouveau type de mandat, réservé aux professionnels  (indépendants avec numéro BCE ou sociétés), a été ajouté dans l’application « Mandats » du SPF Finances.

Via la plate-forme MyMinfinPro, le mandat « contentieux » permet désormais aux comptables, experts-comptables, conseils fiscaux ou à tout autre professionnel d’introduire un recours administratif au nom de leurs clients en matière d’impôts des personnes physiques, d’impôt des sociétés, de précompte immobilier et de TVA.

Le nouveau mandat donne également la possibilité de consulter l’ensemble des données et les documents présents dans les dossiers électroniques relatifs aux litiges administratifs.