Il est possible que votre avertissement-extrait de rôle daté à partir du 15 octobre arrive quelques semaines plus tard par la poste. Cependant, votre avertissement-extrait de rôle est disponible dans MyMinfin dès sa date d’émission.
Pour que ce retard ne vous affecte pas, nous avons prolongé d'un mois le délai de paiement et la période de réclamation.
Voici quelques exemples :
Date de l’avertissement-extrait de rôle | Date limite de paiement adaptée | Date limite de réclamation adaptée |
---|---|---|
15.10.2021 | 15.01.2022 | 19.05.2022 |
19.11.2021 | 20.02.2022 | 23.06.2022 |
Afin d’assurer un traitement équitable, la prolongation de ce délai vaut pour tous les avertissements-extraits de rôle concernés, que vous le receviez sur papier ou seulement dans votre eBox.
Remboursement
Pour les avertissements-extraits de rôle avec un solde à rembourser au contribuable, nous effectuons le remboursement dans le délai normal de 2 mois à partir de la date de l’avertissement-extrait de rôle.
- Vous attendez un remboursement d’impôt à la fin du mois de décembre ou de janvier ?
La date annoncée pour le remboursement sur votre avertissement-extrait de rôle sera respectée. Si vous souhaitez signaler un changement de numéro de compte pour ce remboursement, faites-le au plus vite via MyMinfin.
- Vous attendiez un remboursement d’impôt à la fin du mois de novembre et vous ne l’avez pas encore reçu (ou pas en totalité) ?
Il est toujours possible que votre remboursement ait été retenu en raison de dettes impayées, d’une cession de dette que vous avez autorisée en faveur d’un créancier personnel ou qui résulte d’une situation particulière (telle une séparation de fait ou un décès par exemple) qui nous a empêchés d’effectuer le remboursement à temps.
Pour avoir un aperçu de l’état de vos dettes et remboursements et obtenir la confirmation que votre remboursement a servi à payer une dette en cours, veuillez :- soit vous rendre dans la rubrique « Mes documents » de MyMinfin afin d’y trouver votre « Avis d’imputation d’un remboursement »
- soit consulter votre dossier électronique personnel MyMinfin, sous l’onglet « Consulter mes dettes et remboursements »