Prolongement délai de dépôt de la déclaration et délai de paiement droits de succession Région Bruxelles-Capitale et Région wallonne

date:
Le délai initial pour le dépôt de la déclaration de succession et la déclaration de mutation par décès (le délai de rectification) est de quatre mois à compter de la date du décès si le décès est survenu en Belgique, de cinq mois si le décès est survenu dans un autre pays européen et de six mois si le décès est survenu en dehors de l'Europe (cf. art. 40 C. Succ.).
Si le dernier jour du délai tombe un jour de fermeture des bureaux, ce délai est prolongé jusqu'au premier jour d'ouverture des bureaux suivant l'expiration du délai (cf. art. 123² C. Succ.).
En application de l'article 77 C. Succ. le paiement des droits de succession et de mutation par décès, ainsi que des amendes dues, doit être effectué au plus tard deux mois après le jour où le délai prévu à l'article 40 C. Succ.a expiré. Si le dernier jour du délai tombe un jour de fermeture des bureaux, ce délai est prolongé jusqu'au premier jour d'ouverture des bureaux suivant l'expiration du délai.
En vertu d’une tolérance administrative, ce délai de rectification et de paiement est prolongé d'une durée maximale de quatre mois à condition que le délai de rectification initial susmentionné expire à partir du 16 mars et jusqu’au 30 juin 2020.
Cela signifie que pour les dossiers de succession concernés par cette tolérance attribuée à la Région de Bruxelles-Capitale ou à la Région wallonne :
  • aucune amende pour dépôt tardif ne sera infligée si la déclaration est déposée pendant le délai de rectification prolongé. 
  • les intérêts de retard prévus à l'article 81 C. Succ. ne seront pas comptés en cas de paiement dans le délai de paiement prolongé
    Exemple : la période de dépôt de la déclaration de succession a expiré le 18 mars 2020 (en d’autres termes, le décès date du 18 novembre 2019), alors une exemption de dépôt tardif d’une déclaration peut être accordée jusqu’au 22 juillet 2020 et une exemption des intérêts de retard peut être accordée jusqu’au 22 septembre 2020 au plus tard. En effet, le 18 juillet 2020 est un samedi, le 19 juillet 2020 un dimanche, le 20 juillet 2020 un pont… et le 21 juillet 2020 un jour férié.
Attention : 
  • Les dossiers de succession auxquels s'appliquent cette prolongation du délai de rectification peuvent bénéficier d'une prolongation supplémentaire du délai de rectification en cas d'application de l'article 41 C. Succ. et les instructions en vigueur. Cette prolongation supplémentaire n'a plus d'incidence sur le délai de paiement prolongé par la tolérance administrative susmentionnée.
  • Les dossiers de décès dont le délai de calcul initial a expiré avant le 16 mars 2020 et pour lesquels une prolongation de délai a déjà été accordée et dont le délai de rectification ainsi prolongée se situe entre le 16 mars et le 30 juin ne sont pas à nouveau prolongés en raison de la tolérance administrative visée ici.