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Protocole modifiant la Convention préventive de la double imposition Belgique – Mexico entrée en vigueur le 19 août 2017

date:

Le 26 août 2013, la Belgique et Mexico ont signé un Protocole modifiant la Convention visant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.

Le Protocole est entré en vigueur le 19 août 2017 et est applicable aux:

  • impôts dus à la source : aux revenus attribués ou mis en paiement à partir du 1er janvier 2018 ;
  • autres impôts sur les revenus : aux revenus concernant les périodes imposables commençant à partir du 1er janvier 2018 ;
  • autres impôts : aux événements se produisant à partir du 1er janvier 2018.

Consultez le texte de la Convention et du Protocole