Publication de l'amendement de l'article 24 IA dans le Journal officiel de l’UE du 19 novembre 2020

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Le Règlement d'exécution (UE) 2020/1727 de la Commission du 18 novembre 2020 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2015/2447 en ce qui concerne certaines règles relatives aux opérateurs économiques agréés a été publié au Journal officiel de l'UE n°387 du 19 novembre 2020. 

Il s'agit du règlement qui amende l'article 24 du règlement d'exécution (UE) 2015/2447. L'amendement a pour objectif de clarifier certaines dispositions de cet article 24 afin de garantir une mise en œuvre uniforme du critère prévu à l’article 39, point a), du code relatif à l’absence d’infractions graves ou répétées à la législation douanière et aux dispositions fiscales, y compris l’absence d’infractions pénales graves liées à l’activité économique du demandeur.

Ce règlement entrera en vigueur vingt jours après sa publication.