Publication directive bons (« vouchers ») et commerce électronique

date:
20 décembre 2018
Le 01.07.2016, la dénommée « directive relative aux  bons (« vouchers ») », a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne. Cette directive a pour objectif de définir clairement les  bons (« vouchers ») et leurs différentes formes, ainsi que d’harmoniser leur traitement en matière de TVA afin de garantir ainsi le bon fonctionnement du marché intérieur.
 
Le 29.12.2017, la dénommée « directive relative au commerce électronique » a, également, été publiée au Journal officiel de l’Union européenne.
 
Cette directive instaure, notamment, un certain nombre de modifications concernant :
 
  • les prestations de services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision ;
  • les services  électroniques ;
  • le système MOSS.
Les Etats membres doivent prendre les dispositions nécessaires pour transposer, avec effet au 01.01.2019, dans leur législation nationale, à la fois la directive relative aux  bons  (« vouchers ») et partiellement, la directive relative au commerce électronique.
 
Le projet de loi qui transpose les directives dans le Code de la TVA a été, entre temps, introduit au Parlement et peut être consulté sur le site Internet de la Chambre.
 
L’examen parlementaire du projet a subi un certain retard de sorte que les modifications apportées au Code de la TVA ne pourront pas être publiées au Moniteur belge dans le délai imparti.
 
Cependant, le ministre des Finances fera le nécessaire afin de veiller, en tout état de cause, à ce que les modifications apportées au Code de la TVA puissent prendre effet dès le 01.01.2019.
 
Afin de faciliter l’application de ces nouvelles dispositions à cette date, les assujettis concernés sont invités à prendre connaissance du projet de loi précité et de l’exposé des motifs. En outre, via le site Internet www.fisconetplus.be, l’administration a déjà publié une FAQ dans laquelle les nouvelles règles sont commentées.