Réserve de liquidation spéciale : dernière déclaration et délai de paiement, tolérance administrative

date:
23 novembre 2015

Pour le prélèvement de 10% sur la réserve de liquidation spéciale, une tolérance administrative sur la date d'échéance légale du 30.11.2015 sera accordée. Tous les paiements et déclarations qui arriveront le mardi 15.12.2015 au plus tard au Centre de Perception seront dans les temps. Pour les paiements, la date valeur fait foi.