Lorsque nous clôturons le contrôle d’un contribuable, nous rédigeons un rapport reprenant notamment le déroulement du contrôle, les éléments contrôlés et, le cas échéant, le résultat du contrôle.

Si le contrôle a été clôturé à partir du 8 janvier 2021, le contribuable peut consulter ce rapport de contrôle dans MyMinfin (onglet « Mes documents »).

Seul le contribuable (s’il s’agit d’une entreprise, son représentant légal) a accès au rapport de contrôle.