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Recouvrement des droits de succession et d’enregistrement supplémentaires, d’amendes et d’intérêts

date:

Le recouvrement forcé des droits (supplémentaires), d’amendes et d’intérêts, e.a. en cas du non-respect des conditions de fond et formelles d’obtention de certains régimes de faveur fiscaux (fédéraux ou régionaux), sera suspendu du 16 mars au 30 juin 2020 y compris et à partir du 1 novembre 2020 et jusqu’au 31 janvier 2021 y compris.

Il est vrai que les mesures nécessaires doivent encore être prises pour interrompre le délai de prescription si cela est strictement necessaire.