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Réduction temporaire de la TVA pour les livraisons de gaz naturel et de chaleur

date:

Le taux de TVA pour les livraisons de gaz naturel et de chaleur (clients résidentiels) passera de 21 % à 6 % à partir du 1er avril 2022 jusqu’au 30 septembre 2022 inclus.

Si vous remplissez les conditions, votre fournisseur de gaz naturel et/ou de chaleur appliquera automatiquement le taux réduit temporaire à votre consommation entre le 1er avril 2022 et le 30 septembre 2022 inclus.

Consultez les  FAQ détaillées (PDF, 212.96 Ko) pour en savoir davantage sur l’application de cette mesure.