Pour les contrats résidentiels, l'application du taux réduit de TVA de 6 % pour les livraisons de gaz naturel et de chaleur aux personnes physiques est prolongée jusqu’au 31 décembre 2022 inclus.

Pour les contrats professionnels, le taux de TVA sera également de 6 % pour les livraisons de gaz et de chaleur entre le 1^er août 2022 et le 31 décembre 2022 inclus.

Si vous remplissez les conditions, votre fournisseur applique automatiquement le taux réduit temporaire à votre consommation durant cette période.

Consultez les  FAQ détaillées (PDF, 212.96 Ko) pour en savoir davantage sur l’application de cette nouvelle mesure.