28.06.2023 - Mise à jour : ajout de la nouvelle circulaire 2023/C/64
Pour les ménages
Jusqu’au 30 juin 2023, les ménages peuvent toujours bénéficier du taux réduit de TVA de 6 % pour :
- l'électricité
- le gaz naturel pour le chauffage
- la chaleur via des réseaux de chaleur.
Si vous remplissez les conditions, votre fournisseur d'énergie appliquera automatiquement le taux réduit de TVA de 6 % sur votre facture intermédiaire et sur votre facture finale relatives à votre consommation.
Le taux de TVA sera de manière permanente à 6 % à partir du 1er juillet 2023.
Nous publierons prochainement une circulaire traitant du régime permanent qui sera d’application à partir du 1er juillet 2023. Pour chaque source d'énergie, nous détaillerons le taux de TVA applicable en fonction de l’utilisation ou du type de contrat conclu avec le fournisseur d'énergie.
Pour les utilisateurs professionnels
Depuis le 1er août 2022, les utilisateurs professionnels peuvent également bénéficier du taux réduit de TVA de 6 % pour :
- le gaz naturel pour le chauffage et
- la chaleur via des réseaux de chaleur.
Cette mesure prend fin au 30 juin 2023. À partir du 1er juillet 2023, le taux normal de 21 % s’appliquera de nouveau aux utilisateurs professionnels.
Plus d’informations
FAQ détaillées - réduction de la TVA sur l’électricité (PDF, 267.88 Ko)- FAQ détaillées - réduction de la TVA sur le gaz naturel et la chaleur (PDF, 284.58 Ko)
- Circulaire 2022/C/35 relative au taux réduit temporaire de TVA pour la livraison d’électricité et à la restitution mensuelle de la TVA
- Circulaire 2022/C/48 relative au taux réduit temporaire de TVA pour la livraison d’électricité, au taux réduit temporaire de TVA pour la livraison de gaz naturel et de chaleur via des réseaux de chaleur, et à la restitution mensuelle de la TVA
- Circulaires 2022/C/67 et 2023/C/39 concernant la prolongation et l’extension des mesures
- Circulaire 2023/C/9 relative au taux réduit temporaire de TVA pour la livraison de chaleur au moyen d’une installation de chauffage collectif alimentée au gaz
- Circulaire 2023/C/64 relative au taux réduit de TVA pour les livraisons d’électricité, de gaz naturel et de chaleur via des réseaux de chaleur