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Rappel pour le régime forfaitaire TVA

date:

Nous constatons que le régime forfaitaire TVA n’est pas toujours appliqué correctement.

Pour rappel

  • Le régime forfaitaire TVA sera définitivement supprimé le 1er janvier 2028.
  • Les assujettis qui débutent ou qui sont dans un autre régime ne peuvent déjà plus opter pour ce régime depuis le 1er janvier 2022.
  • Ceux qui bénéficient encore aujourd'hui du régime forfaitaire TVA doivent remplir une série de conditions. Si toutes les conditions ne sont plus remplies, l’assujetti sera soumis au régime normal de TVA. Ce nouveau régime s'appliquera alors à partir du premier jour du trimestre suivant celui au cours duquel la situation a changé.

Plus d’information sur le régime forfaitaire TVA et ses conditions.