Remboursement accéléré de la TVA - Eclaircissement

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Les règles d’apparence strictes pour le dépôt de la déclaration TVA sont les règles du jeu légales ordinaires et sont appliquées uniquement pour l'octroi du remboursement accéléré des déclarants mensuels « starters » et « titulaires d’une autorisation ».

Ce remboursement accéléré de la TVA est dans l'intérêt absolu des entrepreneurs débutants et est seulement faisable si la déclaration TVA est déposée le plus tôt possible - et donc certainement dans le délai légal. Par conséquent, uniquement pour ces dossiers, le comptable doit également respecter les délais stricts afin de conserver l'avantage du remboursement rapide du crédit TVA pour ces entrepreneurs.

Ces règles n’ont pour le reste aucune influence sur les tolérances de dépôt déjà existantes. Elles continuent simplement d’exister. Par conséquent, si les déclarations sont déposées après le 20 juillet ou après le 20 août, mais dans le délai de tolérance pour les mois d'été qui est communiqué annuellement, aucune pénalité pour dépôt tardif des déclarations ne sera établie. Le remboursement ne pourra cependant pas être accéléré.

Le SPF Finances apprécie vivement l'engagement et le devoir professionnel avec lesquels de nombreux comptables exercent leur fonction.

Lorsqu'une application est temporairement indisponible, l'administration en tient toujours compte afin de préserver les entreprises et leurs comptables de tout désavantage ou inconvénient.